Conditions partenaires

Ces conditions régissent la relation entre le service Murtella, édité par Bilal Afellah, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MYCE - Make Your Creativity Easy, HLM Pifano I bâtiment E, 20137 Porto-Vecchio, SIRET 924 487 317 00019, désigné ci-après « Murtella », et l'établissement de restauration qui souscrit au service, désigné ci-après « le partenaire ».

Elles se complètent du bon de commande. C'est soit la page de souscription en ligne, sur laquelle le partenaire confirme son établissement et accepte les présentes conditions, soit un document signé. Il porte la formule retenue, son prix, la date du premier prélèvement, ainsi que la durée d'engagement lorsqu'il y en a une. L'acceptation en ligne est horodatée et conservée. En cas de contradiction, le bon de commande prévaut.

Espace ouvert avant l'abonnement.Murtella peut ouvrir au futur partenaire un espace sans frais, pour préparer sa page, qui reste invisible du public. Aucun paiement n'est dû à ce stade et aucun engagement n'est pris. Une fois la page vérifiée par Murtella, le partenaire souscrit son abonnement depuis son tableau de bord, par le bon de commande en ligne ; la souscription met la page en ligne. Un espace resté sans abonnement peut être fermé par Murtella, après en avoir informé le partenaire.

Une page publique pour l'établissement, à une adresse de la forme murtella.fr/ville/nom-du-restaurant, portant sa carte, ses horaires et ses photographies.

Un service de prise de commande en ligne pour un retrait sur place ou, lorsque le partenaire le propose, pour une livraison qu'il assure lui-même.

Un tableau de bord où les commandes arrivent en temps réel, avec notification sur les appareils que le partenaire y aura rattachés.

Un espace où le partenaire modifie lui-même, à tout moment, sa carte, ses prix, ses descriptions, ses photographies et ses allergènes. Il en est seul responsable. S'il préfère la confier à Murtella, la tenue de la carte est une option, facturée selon le bon de commande.

L'invitation des clients à donner un avis vérifié après leur commande, puis à le publier sur la fiche Google du partenaire lorsque celle-ci est reliée.

La mise en service à distance : la création de la fiche, l'accès au tableau de bord et l'accompagnement par téléphone.

Sur devis accepté par le partenaire, des prestations complémentaires : installation et prise en main sur place, saisie de la carte, photographies, mise à jour de la carte, fourniture de matériel, mise en avant sur les réseaux sociaux de Murtella, et toute intervention particulière.

Murtella ne vend aucun plat.Chaque commande est un contrat de vente conclu directement entre le convive et le partenaire. Murtella transmet, elle ne s'interpose pas.

Murtella n'encaisse aucun paiement de repas. Le convive règle au partenaire, sur place, à la livraison, ou en ligne si le partenaire a choisi cette option ; le paiement va alors directement sur le compte Stripe du partenaire. Aucun flux financier lié aux repas ne transite par Murtella.

Murtella n'assure aucune livraison et ne fournit aucun livreur.

Sans l'option de paiement en ligne, Murtella n'est pas un logiciel de caisseau sens de l'article 286-I-3° bis du code général des impôts : elle enregistre des commandes, pas des règlements. Avec l'option, Murtella enregistre les encaissements en ligne du partenaire dans le journal décrit plus bas et fournit l'attestation prévue par cet article. Dans les deux cas, Murtella ne se substitue pas aux obligations comptables et fiscales du partenaire, et le service ne se connecte pas à sa caisse.

La mise en service se fait à distance et est comprise dans l'abonnement. Murtella crée la fiche, ouvre l'accès au tableau de bord et accompagne le partenaire par téléphone. Le partenaire y saisit sa carte, ses prix, ses horaires, ses allergènes et ses photographies, puis demande la mise en ligne. Murtella vérifie la fiche et l'ouvre au public.

Toute intervention sur place, avant ou après la mise en ligne, est une prestation complémentaire. Elle fait l'objet d'un devis accepté par le partenaire et est facturée à part, à chaque intervention.

Le partenaire saisit et tient à jour lui-même sa carte, depuis son tableau de bord : plats, prix, descriptions, photographies et allergènes. S'il préfère la confier à Murtella, la saisie ou la mise à jour de la carte est une prestation complémentaire, sur devis.

Il garde aussi la main, à tout moment, sur trois décisions qui ne peuvent pas attendre : mettre les commandes en pause pour une durée déterminée ; déclarer un produit épuisé ; fermer le service pour la journée.

L'exactitude de sa carte.Les prix affichés engagent le partenaire vis-à-vis du convive. Il met sa carte à jour sur Murtella avant d'appliquer un changement au comptoir.

Les allergènes.Le partenaire fournit, pour chaque produit, la liste des allergènes parmi les quatorze du règlement européen 1169/2011. Murtella ne les déduit jamais du nom d'un plat. Tant qu'ils ne sont pas fournis, la fiche indique qu'ils n'ont pas été vérifiés, et le partenaire reste seul responsable de l'information donnée au convive.

Honorer les commandesreçues et acceptées, dans le délai de préparation annoncé, et prévenir le convive en cas d'impossibilité.

Sa conformité réglementaire: hygiène, sécurité alimentaire, licences, affichage des prix, et la vente d'alcool, qui ne peut être ouverte à la commande en ligne qu'avec la licence correspondante et un contrôle de l'âge à la remise.

Tenir son service à jour : horaires, jours de fermeture, et usage des trois boutons ci-dessus plutôt que de laisser une commande sans réponse.

L'abonnement est mensuel. Deux formules sont proposées, et leurs montants figurent sur le bon de commande et sur la page professionnels du site. Les prix sont exprimés en euros.

Avec engagement: le partenaire s'engage pour douze mois à compter de la souscription, au prix le plus bas. Le prix convenu reste le même pendant l'engagement et après.

Sans engagement : le partenaire arrête quand il le souhaite.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants facturés sont nets de taxe. Si Murtella devenait redevable de la TVA, elle s'ajouterait aux prix convenus, au taux en vigueur, après information du partenaire au moins un mois à l'avance.

L'abonnement se paie d'avance, à chaque échéance mensuelle, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, selon le moyen choisi à la souscription. Le paiement est traité par Stripe : Murtella n'a jamais accès au numéro de carte ni au détail du compte bancaire. Une facture est émise à chaque échéance et envoyée par email. Dans les deux formules, le premier mois se paie à la souscription, puis chaque mois à la même date.

Les prestations complémentaires sont facturées selon le devis accepté. Elles sont prélevées sur le moyen de paiement enregistré à la souscription, ou réglées par virement si le devis le prévoit. Lorsqu'un devis comprend une impression (flyers, supports), le partenaire la commande et la règle directement auprès de l'imprimeur ; Murtella ne facture que sa propre prestation, la création des fichiers. Une option mensuelle s'ajoute à l'abonnement et se paie à chaque échéance, à partir de la première échéance qui suit son activation ; sauf mention contraire du devis, elle s'arrête sur simple demande, sans remboursement du mois déjà payé.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le partenaire qui ferme son établissement pendant au moins sept jours, pour la saison ou pour toute autre raison, le déclare depuis son tableau de bord, avec la date de fermeture et la date de réouverture. Pendant ces dates, l'abonnement passe au tarif de fermeture temporaire, calculé au prorata des jours concernés ; sa fiche reste en ligne, avec la mention de la fermeture et de la date de réouverture, et les commandes sont fermées. Le partenaire peut modifier les dates ou lever la fermeture à tout moment ; le prix habituel reprend le jour de la réouverture.

Un établissement qui n'a pas encore ouvert peut être présenté comme « bientôt disponible » jusqu'à sa date d'ouverture, dans les mêmes conditions : fiche en ligne, commandes fermées, tarif de fermeture temporaire.

Avec engagement, les jours de fermeture comptent dans la durée de l'engagement, et le partenaire ne peut pas arrêter son abonnement pendant l'engagement du fait d'une fermeture. Sans engagement, le partenaire peut préférer arrêter son abonnement : sa fiche est alors masquée jusqu'à une nouvelle souscription.

Le partenaire peut proposer à ses clients de payer leur commande en ligne. Cette option mensuelle est activée par Murtella au prix convenu au devis, et s'arrête sur simple demande.

Le partenaire reste le vendeur et encaisse lui-même. Il ouvre à son nom un compte auprès de Stripe, prestataire de paiement agréé, dont il accepte les conditions. Les paiements de ses clients sont versés sur ce compte, puis sur son compte bancaire. Murtella ne reçoit, ne détient et ne garantit aucun fonds. Les frais de Stripe sont prélevés par Stripe sur le compte du partenaire.

Le partenaire choisit si le paiement en ligne est obligatoire ou laissé au choix du client. Une commande payée n'est transmise qu'une fois le paiement autorisé ; le montant est alors encaissé.

Annulation et non-retrait.Une commande payée en ligne que le partenaire ou Murtella annule est remboursée intégralement au client, automatiquement, depuis le compte Stripe du partenaire. Une commande payée et non retirée n'est pas remboursée, ce que les conditions d'utilisation annoncent au client avant son paiement ; le partenaire reste libre d'accorder un remboursement depuis son espace Stripe.

Contestations. Les contestations de paiement sont traitées par le partenaire depuis son espace Stripe, dans les délais fixés par Stripe. Les sommes remboursées ou perdues restent à sa charge.

Journal de caisse.Murtella inscrit chaque encaissement et chaque remboursement dans un journal inaltérable, numéroté et chaîné, clôturé chaque jour, chaque mois et chaque année, et conservé six ans. Le partenaire en obtient l'archive sur demande. Il reste tenu de ses propres obligations comptables et fiscales pour ces ventes.

Murtella peut suspendre l'option en cas de fraude, de contestations répétées ou de manquement du partenaire, après l'en avoir informé, sauf urgence. La fin de l'option ou du contrat ne ferme pas le compte Stripe du partenaire, qui lui appartient.

Avec engagement, le contrat est conclu pour douze mois. Le partenaire peut demander l'arrêt à tout moment depuis son tableau de bord : pendant l'engagement, l'arrêt prend effet à la fin des douze mois, et les mensualités restantes sont dues. Au terme de l'engagement, le contrat se poursuit mois par mois, au même prix, et s'arrête à la fin du mois payé qui suit la demande.

Sans engagement, le contrat est conclu pour un mois, reconductible tacitement. Le partenaire peut l'arrêter à tout moment depuis son tableau de bord ou par email : l'arrêt prend effet à la fin du mois payé, sans autre frais ni indemnité.

Murtella peut résilier par email avec un préavis de trente jours ; une résiliation à l'initiative de Murtella met fin à l'engagement sans somme due pour la période qui suit.

Suspension ou fermeture par Murtella.En cas de manquement grave, notamment une atteinte à la sécurité des convives ou un défaut de paiement persistant, Murtella peut suspendre la fiche. La décision est motivée par écrit et notifiée au moins trente jours à l'avance, sauf urgence tenant à la sécurité ou à une obligation légale.

À la fin du contrat, la fiche est masquée : elle disparaît du site et des pages de recherche. Sa carte et ses avis sont conservés pour une éventuelle reprise, et supprimés sur simple demande. Le partenaire peut demander l'export de ses données de commandes dans les trente jours.

Le partenaire dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en envoyant un email à contact@murtella.frou le formulaire ci-dessous. Ce délai lui est accordé quelle que soit l'application du code de la consommation à sa situation.

Le service démarre dès la souscription, à la demande expresse du partenaire, exprimée sur le bon de commande. En cas de rétractation, quelle que soit la formule, Murtella rembourse le premier mois, déduction faite d'un montant proportionnel aux jours écoulés jusqu'à la rétractation. Le remboursement a lieu dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Les prestations complémentaires déjà exécutées à la demande du partenaire restent dues à proportion de ce qui a été réalisé.

Formulaire type de rétractation, à compléter et renvoyer uniquement si le partenaire souhaite se rétracter :

À l'attention de MYCE, Bilal Afellah EI, HLM Pifano I bâtiment E, 20137 Porto-Vecchio, contact@murtella.fr.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Murtella.
Souscrit le : …
Nom de l'établissement et SIRET : …
Nom du signataire : …
Date : …

Le matériel installé par Murtella (imprimante, tablette, supports) reste sa propriété, sauf si le devis prévoit sa vente. Il est mis à disposition pour la durée du contrat, à charge pour le partenaire d'en prendre soin, de l'utiliser conformément à sa destination et de le restituer en état de fonctionnement à la fin du contrat.

L'usure normale est à la charge de Murtella. La perte, le vol ou la détérioration sont à la charge du partenaire, à hauteur de la valeur de remplacement.

Le partenaire autorise Murtella à utiliser son nom commercial, son enseigne, son logo, les photographies de son établissement et de ses plats, ainsi que sa carte, pour la présentation de son établissement sur le site et pour la promotion du service sur les réseaux sociaux de Murtella.

Cette autorisation est gratuite, non exclusive, limitée à la durée du contrat et à la promotion du service. Elle ne transfère aucun droit de propriété. Le partenaire garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit, en particulier lorsque les photographies ont été prises par un tiers.

Les photographies réalisées par Murtella restent sa propriété. Le partenaire peut les utiliser librement pour sa propre communication, y compris après la fin du contrat.

Le partenaire peut demander à tout moment le retrait d'une publication le concernant.

Le règlement européen 2019/1150 impose de décrire les critères qui déterminent l'ordre d'affichage. Voici les nôtres, en l'état du service.

Sur les pages de ville et sur les pages par spécialité (« pizza à emporter », « restaurant halal »…), les établissements ouverts au service sont affichés par ordre alphabétique. Aucun paiement ne modifie ce classement.

La page « les mieux notés » d'une ville classe les établissements par note moyenne de leurs avis vérifiés, puis par nombre d'avis, puis par ordre alphabétique. Seuls les avis rattachés à une commande passée sur Murtella comptent, et aucun avis n'est trié ni sollicité selon sa note. La page « ouverts maintenant » classe par état de service : ouverts, en pause, puis par heure de reprise.

Les sélections éditoriales, comme les mises en avant sur la page d'accueil ou sur les réseaux sociaux, sont choisies par Murtella, et certaines font partie d'une option payante. Une mise en avant obtenue au titre d'une option payante est présentée comme telle.

Toute modification de ces critères sera notifiée aux partenaires au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Pour les données des convives traitées à l'occasion des commandes passées chez le partenaire, celui-ci est responsable de traitement et Murtella agit comme sous-traitantau sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. La présente section vaut contrat de sous-traitance.

Objet et durée : la transmission et le suivi des commandes, pour la durée du contrat.

Nature des traitements : collecte, enregistrement, transmission au partenaire, conservation, anonymisation.

Données concernées: prénom, nom lorsqu'il est fourni, adresse email, numéro de téléphone, contenu de la commande, adresse de livraison le cas échéant. Aucune donnée bancaire, aucune donnée sensible.

Engagements de Murtella: ne traiter ces données que sur instruction du partenaire et pour l'exécution du service ; garantir la confidentialité ; cloisonner les données de chaque partenaire, de sorte qu'un établissement ne voit jamais les commandes d'un autre ; aider le partenaire à répondre aux demandes d'exercice de droits et à notifier une violation de données ; anonymiser les données personnelles des commandes terminées au bout de six mois ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

Sous-traitants ultérieurs, que le partenaire autorise : Supabase pour l'hébergement de la base de données (Union européenne), Vercel pour l'hébergement applicatif (fonctions exécutées à Paris), Resend pour l'envoi des emails, et Stripe pour les paiements en ligne lorsque le partenaire a choisi cette option. Toute nouvelle adjonction sera notifiée avec un délai permettant de s'y opposer.

De son côté, le partenaire s'interdit d'utiliser les coordonnées des convives obtenues par Murtella à des fins de prospection sans leur consentement.

Murtella s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne de manière continue. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat : aucun taux de disponibilité n'est garanti à ce jour.

Le service peut être interrompu pour maintenance, en principe hors des heures de service. Une interruption prolongée et imputable à Murtella donne droit, sur demande, à une réduction de l'abonnement au prorata de la durée d'indisponibilité.

Le service dépend d'éléments que Murtella ne maîtrise pas, en particulier la connexion internet du partenaire et les services de notification des fabricants de téléphones. Le partenaire reste tenu de vérifier son tableau de bord pendant son service.

Le partenaire est seul responsable des plats qu'il prépare et vend, de leur conformité, de leur qualité, des informations allergènes qu'il fournit, et des livraisons qu'il assure.

La responsabilité de Murtella ne peut être engagée que pour les dommages directs qui lui sont imputables. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le partenaire au cours des douze derniers mois. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Murtella peut modifier ces conditions. Toute modification est notifiée par email au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le partenaire qui la refuse peut résilier sans préavis ni frais jusqu'à cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.

Une question sur ce document : contact@murtella.fr.